Pouvoirs Publics & Politique

L'avis du jury du HERA Award Sustainable Law 2024

Le jury a beaucoup aimé le mémoire de Matthieu Liénard, dont l’approche méthodologique est originale et dont la thématique – l’intégration des générations futures dans la justice environnementale belge –permet de soulever de grandes questions philosophiques. Le jury a apprécié l’intérêt porté à la reconnaissance de la personnalité juridique en droit de l'environnement, l’étude peu courante de la responsabilité civile et de l’intérêt supérieur de l’enfant, la mise en évidence du poids de la justice transgénérationnelle ainsi que la comparaison entre les niveaux belge et européen. Dans le cas d’une éventuelle poursuite des recherches, le jury estime qu’il pourrait être intéressant de compléter la liste des différents acteurs et droits invocables par une analyse plus approfondie des affaires « Climat » et « Urgenda », des relations entre pouvoirs judiciaire et législatif, mais aussi du lien avec les droits de la troisième génération (droits collectifs). Le jury a souhaité mettre ce travail en lumière, car la prise en compte des intérêts des générations futures dans les décisions juridiques est un enjeu majeur sur lequel il faut avancer et que ce mémoire constitue une belle source d’inspiration pour les juristes, notamment dans le cadre de plaidoiries dans des affaires impliquant la défense de l’environnement et les générations futures.

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L'avis du jury du HERA Award Sustainable Law 2024

Le jury a été particulièrement séduit par le mémoire de Juliette Straet, qui réalise une excellente étude comparée de deux outils juridiques, afin de proposer des pistes de solutions (inspirées de la philosophie des communs) à la problématique de l’accès au foncier agricole par les agriculteur·ice.s. Au-delà de la qualité de l’analyse (systémique et basée sur des sources très récentes) et de la fluidité de la rédaction, le jury a été impressionné par l’engagement de Juliette, qui ne craint pas la remise en question du système actuel, spécifiquement du droit de propriété (sa définition, son utilité, son évolution et sa différence avec le droit d’usage). Les autres atouts de son travail sont : la collaboration avec Terre-en-Vue, dans le cadre d’une clinique juridique ; la prise en compte de la théorie de la gouvernance polycentrique pour analyser l’applicabilité de la solution proposée ; le parallélisme avec les mécanismes juridiques français et écossais régulant la gestion des terres, qui auraient pu être davantage explorés. En attendant de voir la concrétisation des prospectives présentées dans ce travail, le jury est convaincu que ce mémoire peut dès à présent ouvrir les débats et inspirer les législateurs (en Région Wallonne notamment) et les notaires, en les invitant à penser au-delà du cadre et en imaginant les évolutions possibles de la régulation de l’accès aux terres agricoles.

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L'avis du jury du HERA Award Sustainable Economy et du HERA Award Sustainable Economy | Social Economy 2024

Le jury souhaite distinguer le travail de Juliette Van Ypersele qui propose une réflexion audacieuse et critique ainsi qu’une démarche réellement disruptive pour questionner notre modèle économique et social. L’autrice s’attaque à un enjeu éminemment majeur et complexe : celui de non seulement questionner le modèle économique dominant actuel mais d’également envisager un réel changement de paradigme en étant force de proposition. L’autrice propose une critique non seulement fondée mais aussi très bien étayée de la vision idéologique productiviste de l’emploi et des travailleurs. Se faisant, elle met en avant une autre vision possible du travail en remettant les valeurs éco-sociales au centre d’un modèle post-productiviste. Si l’accent est logiquement mis sur la dimension sociale à travers l’enjeu du changement de paradigme vers davantage de justice sociale, le jury souligne aussi le caractère intrinsèquement systémique de la problématique de recherche. Le jury est particulièrement séduit par l’approche juridique qui donne un éclairage particulier à cet enjeu économique fondamental et permet de mettre en lumière et de questionner de façon pointue et originale des notions liées à l’idéologie productiviste quotidiennement utilisées sans jamais être questionnées. L’étude menée par l’autrice est bien construite et de grande qualité : l’angle juridique – soutenu par une contextualisation historique rigoureuse, précise et pertinente – est innovant et intellectuellement intéressant et stimulant. Le jury aurait toutefois aimé voir cette analyse très poussée et d’une grande maturité être étoffée de témoignages d’acteur·ice·s de terrain afin d’ancrer le travail dans les réalités et les contraintes concrètes du terrain. L’autrice propose une critique essentielle mais absolue, qui pourrait être nuancée par l’intégration des contraintes de financement (par ex. financement des mesures sociales, du financement de la dette, etc.). Enfin, le jury invite à la poursuite de ce travail qui suscite d’autres questionnements et ouvre le champ des possibles – et c’est notamment ce qui fait tout son intérêt et sa pertinence.

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L'avis du jury du HERA Award Sustainable Democracy 

Le jury félicite Mathilde Victor pour son travail, qui traite d’un enjeu majeur, tant sur le plan scientifique que sociétal, et qui cadre parfaitement avec le prix. Le mémoire est nuancé, sérieux, agréable à lire, basé sur une pluralité de sources et il va jusqu’au bout du raisonnement. La démarche scientifique est excellente (de l’état de l’art – où la littérature est traitée de façon adéquate – à la collecte et à l’analyse de données originales). La question de recherche (l’impact de l’institutionnalisation sur la qualité de la délibération) est également originale et le jury a apprécié l’étude de l’impact de la mixité des participant·e·s (parlementaires et citoyen·ne·s) sur l’amélioration du processus délibératif.   Le travail pourrait être enrichi d’une comparaison entre deux éditions de commissions délibératives, pour conclure sur l’intérêt ou pas d’institutionnaliser ce processus et sur l’impact de son institutionnalisation sur le processus (sur la manière dont les recommandations sont suivies par exemple). L’analyse pourrait également être plus systémique et s’ouvrir à d’autres aspects que la dimension qualitative du processus. Le jury apprécie d’ailleurs l’humilité des résultats présentés, notamment par rapport à l’échantillon revu à la baisse des personnes interviewées. Ce mémoire pourrait clairement être publié et servir de document de référence pour organiser une commission délibérative. 

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L'avis du jury du HERA Award Sustainable Democracy 2023

Dans un contexte de démocratie en crise et de multiplication des actes de désobéissance civile, le jury remercie Salomé Charles d’explorer le potentiel contemporain l’institutionnalisation d’une pratique démocratique ancienne mais toujours pertinente la désobéissance civile, à travers un mémoire très completet didactique, depuis la mise en contexte jusqu’aux propositions d’évolution possible, en passant par des analyses de cas belges, nourries par des cas relevant de la législation de pays étrangers (France, États-Unis...). Le jury a apprécié l’articulation entre le cadre juridique et les champs disciplinaires extra-juridiques (tels que la politique, la philosophie). Il a également perçu en toile de fond l’aspect systémique des enjeux étudiés (environnement, crise de l’accueil, covid-19), mais celui-ci gagnerait à être plus explicite pour démontrer quels changements systémiques l’institutionnalisation de la désobéissance civile pourrait réellement engendrer. Le travail de Salomé offres des perspectives de réflexion concrètes pour améliorer le droit en la matière, basées sur une littérature et une doctrine largement mobilisées. Il se montre en même temps lucide par rapport à ses propres lacuneset perspectives d’approfondissement.

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L'avis du jury du HERA Doctoral Thesis Award 2024 et du Special HERA Award Brussels for Future Generations 2024

Le jury souhaite récompenser la thèse de Norman Vander Putten pour son approche originale et innovante d’un enjeu de société majeur. A la croisée du droit et de l’économie, l’auteur étudie la conception et l’utilisation du produit intérieur brut (PIB) en regard d’autres indicateurs institutionnels alternatifs, « post-croissanciels », censés compléter et corriger les défauts du PIB. Ce faisant, l’auteur propose une analyse juridique comparée de ces différents indicateurs et de leur utilisation. Cette analyse lui permet d’identifier des leviers d’action possibles du droit pour faire évoluer le choix des indicateurs utilisés dans la gouvernance et dansla régulation de la société et proposer, de manière plus générale, un nouveau modèle du lien entre le droit et la quantification. Le jury a particulièrement apprécié l’approche mobilisée dans ce travail : le regard et l’analyse d’un juriste sur une problématique économique sont très pertinentes et innovantes. La nécessite de changer de paradigme est très bien démontrée et à ce titre, le levier juridique peut s’avérer très efficace pour faire évoluer les pratiques et avoir un impact significatif sur la gouvernance en général et, par conséquent, sur la transition durable de nombreux domaines sociétaux. Si l’auteur questionne la gouvernance par indicateurs, le jury aurait toutefois aimé lire une critique plus fondamentale du rôle des indicateurs dans la détermination des politiques publiques ainsi qu’une plus grande intégration de la dimension participative dans l’analyse afin d’aboutir à des propositionsà la fois institutionnelles (mesures« top-down ») et populaires (mesures« bottom-up ») pour faire évoluer les pratiques. Le jury souligne enfin l’aisance d’écriture et la capacitéde vulgarisation de l’auteur sur un sujet très complexe : par la clarté de ses propos, il parvient à transmettre son analyse et ses propositions de manière limpide, malgré la complexité et la technicité de son sujet. Le jury voit dans cette thèse un haut potentiel de valorisation auprès d’un public plus large de non-spécialistes (grand public, citoyens) et de non-juristes (autorités publiques et institutions amenées à prendre des décisions sur la base d’indicateurs, dont le PIB). Le jury encourage donc lalarge diffusion et la valorisation de ce travail qui aborde des questions essentielles avec un fort impact sur de nombreux pans de la vie en société.

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L'avis du jury du HERA Award Sustainable Law 2023

Le jury félicite Baptiste François pour sa mise en avant pédagogique et décalée d’un enjeu essentiel bien que technique pour le développement durable en Wallonie : le plan de secteur comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols. En explorant les possibilités de cet instrument du droit administratif, ce mémoire rappelle qu’arrêter de construire reste l’un des premiers leviers d’action pour favoriser des modes d’habitat plus écologiques. Le jury a apprécié l’analyse juridique, à la fois comparative et prospective, illustrée par des cas d’espèce intéressants (comme celui de Païri Daïza) : en regard des modèles planologiques flamands et suisses, il amène des propositions concrètes d’amélioration du Code de développement territorial wallon (CoDT) – notamment la restriction ou la suppression des indemnisations pour moins-values induites par une révision du plan de secteur – qui pourraient être instaurées rapidement. Le travail de Baptiste pose un regard critique (par exemple sur le pouvoir absolu de la commune sur l’octroi des permis) et sort de la simple description d’un processus. Cependant, le jury aurait apprécié une plus grande prise de risques, entre autres en allant plus loin dans la remise en cause du droit de propriété.

A télécharger : avis complet du jury HERA Award Sustainable Law 2023

L'avis du jury du HERA Award Sustainable IT 2023

Le jury tient à mettre en lumière le travail de Nicolas Mouton, qui propose une analyse poussée de deux instruments juridiques européens susceptibles de faire barrage à l’obsolescence prématurée – enjeu sociétal majeur – en favorisant le droit à la réparabilité. Si le prisme principal du mémoire est avant tout juridique, il prend également en compte des dimensions plus psychologiques, « comportementales » et, dans une moindre mesure, économiques. Il aurait toutefois été utile d’explorer les dimensions sociales (consommateurs et consommatrices) et de gouvernance (pression des lobbies au niveau de la commission européenne). La démarche est aussi intéressante, car Nicolas compare le droit pénal au droit de la concurrence, ainsi que différentes directives pour mettre de côté ce qui ne peut fonctionner. Son mémoire approfondit et surpasse ce qui est usuellement étudié en matière d’apport de la pratique juridique à l’IT. Il est par ailleurs l’un des rares travaux comparant les pratiques entre la Belgique et la France. Le jury estime que les propositions formulées dans ce mémoire, qui sont liées aux réflexions menées au niveau européen, pourraient être exploitées par les autorités publiques, ainsi que par des acteurs du secteur juridique. Il est en effet persuadé qu’un cadre juridique peut avoir plus d’impact que la seule bonne volonté des acteurs industriels.

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L'avis du jury du Hera Award Sustainable Democracy 2023

Le jury salue le travail remarquable d’Anthony Ricotta, qui démontre une réelle maîtrise de la littérature sur les politiques d’extrême droite, une capacité à fouiller la matière disponible, ainsi qu’à tirer des conclusions complètes et à explorer des axes de recherche intéressants. Dans un contexte où les démocraties contemporaines sont sérieusement fragilisées, la menace que représente l’accroissement des forces de l’extrême droite est une problématique de société majeure, que l’analyse comparative d’Anthony permet de mieux saisir. Le potentiel et la dimension innovante de son travail résident dans la démarche et dans la grille de lecture qu’il donne du phénomène étudié, qui met non seulement en évidence la façon dont l’extrême droite parvient à influencer la démocratie sans être au pouvoir, mais qui pourrait aussi fournir aux citoyens et citoyennes des clés de compréhension des crises passées mais aussi d’anticipation des crises futures. Le jury regrette un manque de vision prospective, mais il est conscient, à l’instar de l’auteur qui le souligne dans son mémoire, que la période étudiée (épidémie de covid-19) empêche une plus grande prise de recul.

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